Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur (« Vous » ou le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Heristoria (ci-après « Heristoria » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur son site www.heristoria.com (le « Site ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes des produits proposés par Heristoria sur son Site (les « Commandes »).
Pour pouvoir acheter sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV.
Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont complétées par les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que par la Charte Données personnelles & Cookies .
Article 1 - Identité du Vendeur
Nom : Heristoria
Adresse : 24/32 rue Jean Goujon, 75008 Paris- France
Siren : 900752999
Téléphone : +331.40.69.03.24
E-mail : contact@heristoria.com
Article 2 : Produits - Prix et Conditions de paiement
2.1 Description des Produits
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site (les « Produits »).
Heristoria est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans que cela ne puisse toutefois impacter les Commandes en cours.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Le Client est informé que certains Produits en vente sur le site peuvent être des Produits d’occasion, chaque pièce étant unique et pouvant présentée des marques du temps, celles-ci étant identifiables sur la fiche de présentation de chaque Produit.
Heristoria met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’Article L.111.1 du code de la consommation. Néanmoins, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte, la couleur ou l’éclat des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers de
2.2 Disponibilité
Les Produits présentées sur le Site sont uniques ou disponibles dans une quantité très limitée.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande, des erreurs pouvant exceptionnellement se produire.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
2.3 Prix des Produits
Les prix des Produits sont fermes. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros (ou en devise locale selon le pays de consultation du Site) et s'entend toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation et d’expédition. Des frais de préparation et expédition pourront être facturés en supplément et seront également précisés sur le Site avant validation finale de la Commande.
Heristoria se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les Commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
2.4 Passation de Commande et paiement
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour réaliser une Commande de Produit(s) de la gamme Vins et Spiritueux sur le Site. Si le Client est mineur, il est prié de ne pas essayer de réaliser une Commande desdits produits sur le Site.
Pour valider son panier, le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ».
Avant de valider sa Commande en cliquant sur « Complete Order », le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois cette étape validée, la Commande sera confirmée au Client par email.
Le règlement des Commandes s'effectue par carte bancaire (cartes des réseaux Visa Mastercard et Amex), Paypal ou par virement bancaire si le montant à payer est supérieur à 10 000€. La carte bancaire du Client est débitée au moment de l’acceptation de la Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, celui-ci ne sera pas facturé ni débité.
Une fois le paiement accepté, Heristoria adressera au Client par email une confirmation de sa Commande et du paiement.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s'il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Le Client sera informé de l’expédition de sa Commande par email.
IMPORTANT :
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux).
Heristoria se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, Heristoria se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Heristoria. Si vous avez été débité et que votre Commande est annulée avant de vous être livrée, vous serez remboursé de votre achat.
2.5 Réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de Heristoria jusqu’au complet encaissement de leur prix par Heristoria, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.
Article 3 : Livraison des Produits
3.1 Modalités de livraison
Lieu de livraison
Les différents modes de livraison possibles sont indiqués sur le Site avant confirmation de la commande ou dans la section "Livraison".
La livraison peut s'effectuer partout dans le monde, l’exception de la livraison de Produits de la gamme Vins et Spiritueux pour lesquelles la livraison ne s’effectue qu’en France métropolitaine.
Délai de livraison
La Commande du Client sera livrée au Client dans le délai indiqué sur le Site et dans tous les cas dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande. En cas de dépassement des délais d’expédition indiqués, le Client devra se manifester auprès du Service Clients à l’adresse suivante : contact@heristoria.com.
En cas de dépassement des délais de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
- Après l’envoi préalable d’une mise en demeure au Service clients de Heristoria d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
- Sans délai ni mise en demeure préalable si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à contact@heristoria.com ou 24 rue Jean Goujon 75008 Paris, France.
Dans ce cas, Heristoria procèdera au remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par Heristoria au titre de la Commande en cause.
Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial utilisé pour la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute imputable à Heristoria ou au transporteur, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
Frais de livraison
L’ensemble des frais de préparation et d’expédition de la Commande sont offerts au Client par Heristoria sauf cas particuliers.
Dans les cas particuliers, l’ensemble des frais de préparation et d’expédition de la Commande seront communiquées au Client au moment de la Commande et en tout état de cause avant le paiement.
Réception des Produits & Réclamations – anomalies, manquants, colis endommagés –
Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception des Produits.
En cas d’expédition partielle, le Client en sera informé par email.
Si le Client remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) il doit, si cela est possible, refuser le colis ou, si cela n’est pas possible, accepter la livraison mais ne pas ouvrir le colis. Dans tous les cas, le Client doit contacter Heristoria au plus vite et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@heristoria.com, soit par le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Nous contacter » du Site.
Heristoria procédera ensuite à toutes les vérifications nécessaires et pourra, selon les cas et au choix du Client, sous réserve du renvoi par le Client de l’intégralité du colis litigieux, soit :
- Procéder à un nouvel envoi de la Commande
- Annuler et rembourser la Commande. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial utilisé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
3.2. Transfert des risques
Le transfert de risques entre le Vendeur et le Client s’opère au moment de la réception de la Commande sur le lieu de livraison désigné par le Client. En conséquence, le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Article 4 : Archivage et preuve du contrat
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de Heristoria de la Commande, de la confirmation de l’acceptation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Heristoria et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les factures relatives aux Commandes sont archivées par Heristoria pendant: (i) 5 ans à compter de la dernière livraison si le montant de la Commande est inférieur à 120 euros, et (ii) 10 ans à compter de la dernière livraison si le montant de la Commande est supérieur à 120 euros. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées en faisant la demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ».
Article 5 : Retour des Produits et droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit d’annuler sans motif toute Commande en ligne dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception ou de retrait de son produit. Ainsi, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception ou de retrait de votre/vos Produit(s), pour annuler votre Commande, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.
Dans le cas d’une Commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie d’une même Commande.
Le Client devra retourner le Produit concerné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a manifesté son souhait de se rétracter.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :
- ouverts ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques, les produits dangereux soumis à un emballage homologué) ;
- confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter Heristoria soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@heristoria.com, soit par le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Nous contacter » du Site.
Le Client devra imprimer les documents de retour : le bon de retour et l’étiquette de l’adresse des retours, puis préparer son colis retour suivant les modalités expliquées par email. Les frais et risques de retour sont à la charge de Heristoria. Si le Client ne respecte pas cette procédure, les frais et risques de retour restent alors à sa charge exclusive.
Il est précisé que les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés, et que le Produit devra être impérativement retourné complet (accessoires, notices, étiquettes, certificats d’authenticité…), en parfait état, dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis le bon de retour. Sans ces éléments, le retour ne pourra pas être accepté.
A titre informatif, le Client peut également renvoyer par courrier (i) le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV ou (ii) toute autre demande écrite de rétractation dénuée d’ambigüité, au 24 rue Jean Goujon 75008 Paris, France ou à l’adresse email contact@heristoria.com.
Le Vendeur adressera au Client en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de sa demande de rétractation.
Il appartient au Client de conserver une preuve de ce retour.
A réception des Produits retournés, un email sera adressé au Client pour l’informer de l’issue du contrôle qualité préalable à tout remboursement.
Sous réserve du respect des conditions susvisées :
- dans le cadre du retour de l’ensemble des Produits objet de la Commande du Client, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées en relation avec la Commande objet de la rétractation, c’est à dire du prix d’achat du Produit acheté et des frais de livraison standard (lorsque la livraison standard est payante) ; les frais de douane et taxes d’importation ainsi que les frais de livraison expresse ne seront pas remboursés.
- dans le cas d’un retour d’une partie seulement des Produits objet de la Commande du Client, le Vendeur rembourse au Client le prix d’achat du ou des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de sa demande de rétractation.
Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. Le remboursement des Produits retournés s'effectuera dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré les Produits ou lorsqu’il aura reçu à l’adresse visée ci-dessus, la preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
Pour toute question sur les conditions de retours et le droit de rétractation, le Client peut contacter Heristoria soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@heristoria.com, soit par le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Nous contacter » du Site.
Article 6 : Garanties
6.1 Garanties existantes et modalités de mise en œuvre
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits non conformes ou défectueux.
Des garanties commerciales spécifiques peuvent le cas échéant être applicables aux Produits. Elles sont indiquées sur le Site et remises au Client avec le Produit livré.
Ces garanties commerciales n'affectent toutefois pas les droits du Client en application des garanties légales mentionnées ci-dessus, lesquelles restent dans tous les cas applicables au Client.
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Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance d’un Produit neuf pour agir et d’un délai de un an à compter de la délivrance d’un Produit d’occasion pour agir ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous.
"Article L.217-4 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-9 Code la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
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Article L.217-12 Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-16 Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la Vente.
Article 1648 du Code civil, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
6.2 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Heristoria s’engage à réparer le Produit ou à rembourser le prix du Produit non conforme si la réparation entraîne des coûts disproportionnés pour le Vendeur, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.
Pour toute demande concernant les garanties légales ou commerciales, le Client peut contacter le Service clients soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@heristoria.com, soit par le formulaire de contact accessible depuis la rubrique « Nous contacter » du Site.
Article 7 : Responsabilité
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
La responsabilité de Heristoria au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Heristoria ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
Heristoria ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, Heristoria ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions, dysfonctionnements ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
Heristoria ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client du fait d’une mauvaise gestion par le client (ii) du traitement de données personnelles réalisé par des sociétés tiers mentionnées dans les présentes CGVs, lorsque celles-ci agissent en tant que responsables de traitement, (iii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Heristoria ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. Heristoria se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
Article 8 : Réclamations – informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique "Nous contacter" du Site ou par email à l’adresse contact@heristoria.com.
Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de Heristoria ou des membres du Service Client (propos violents, diffamatoires, choquants, indélicats…), Heristoria se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Client, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients.
Article 9 : Données Personnelles
Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par Heristoria aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes.
Pour plus de détails sur la manière dont Heristoria traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la Charte Données Personnelles & Cookies de
IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par Heristoria en cas de défaut de livraison qui serait dû à une erreur dans les coordonnées du Client.
Article 10 : Force majeure
L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive des Maisons mises à l’honneur par Heristoria. Tous les droits d’exploitation leur sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de la Maison concernée et/ou d’Heristoria. Les marques et logos des Maisons et de Heristoria sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
Article 12 : Litiges - droit applicable
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.
Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion de la Commande sur le Site ou de la livraison des articles commandés et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 13 Divers
13.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.3 Intégralité
Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de Commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la Commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de Service client Heristoria - 24 rue Jean Goujon 75008 Paris, France
E-mail : contact@heristoria.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : insérer date/ Reçu le : insérer date
- Portant le n° de commande (facultatif mais recommandé) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :